La défiscalisation est un levier stratégique pour optimiser votre patrimoine et réduire vos impôts.
Qu'est-ce que la Loi Girardin ?
La Loi Girardin favorise les investissements privés dans les territoires d'outre-mer, visant à rétablir une équité économique avec la métropole. Elle offre aux investisseurs une réduction d'impôt importante en finançant des équipements ou biens matériels exploités par des entreprises locales.
POINT DE VIGILANCE |
Certaines opérations nécessitent un agrément de l'État, notamment celles dont le montant à financer dépasse 250 000 euros. Ce processus implique l'approbation de BERCY (Ministère de l'Économie et des Finances). |
Comment ça fonctionne ?
L'investisseur devient associé en investissant dans une "Société de portage", contribuant ainsi au financement des investissements d'une autre société, la société exploitante. Un avantage fiscal est accordé à l'investisseur l'année suivant son investissement, applicable sur les revenus de l'année de souscription.
Pour compléter le financement, la société exploitante peut recourir à des subventions locales ou à des emprunts.
La société de portage loue les investissements à la société exploitante pour une durée minimale de 5 ans.
À la fin de cette période, l'exploitant rachète symboliquement les parts de la société aux investisseurs, puis procède à la dissolution de la société.
Mise en place
Quels sont les risques ?
Risque lié au délai de conservation des titres (5 ans minimum)
Risque lié au plafonnement des niches fiscales
Risque de défaillance de la société exploitante
Réduction d'impôt immédiate
L'un des principaux attraits du Girardin réside dans son "one shot" fiscal : l'avantage est acquis en une seule fois, dès l'année suivant l'investissement, sous condition que l'exploitant s'engage à utiliser le matériel financé pendant au moins 5 ans.
La réduction d'impôt associée à ce type d'investissement est soumise à plusieurs plafonnement. Le montant maximum déductible peut varier en fonction des revenus et des autres réduction d'impôt du foyer :
Pour le Girardin industriel, le plafond est fixé à 52 941 €.
Pour le Girardin logement social, le plafond est de 60 000 €.
POINT DE VIGILANCE |
Il est important de se rapprocher d'un conseiller en gestion de patrimoine pour effectuer ce type de placement et calculer correctement le plafond déductible. |
AVANTAGES | INCONVENIENTS |
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Importance de la réduction d’impôt | Certaines professions non compatibles avec l’exercice d’une activité commerciale ou industrielle (fonctionnaires, professions réglementées) ne peuvent pas bénéficier du dispositif et doivent demander l’accord à leur conseil de l’ordre.
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Durée d’engagement limitée | Avantages fiscaux soumis à des plafonnements |
Possibilité de report du surplus de réduction d’impôt sur l’impôt sur le revenu des années suivantes | Engagement de conservation et de maintien des biens à leur affectation pendant au moins 5 ans |
Aucune limite quant au nombre d’investissements |
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Exemple
Monsieur BERNARD, marié 2 enfants, a un revenu net imposable de 430 000 € sur 2024.
Son impôt prévisionnel serait de 150 000 € en 2024.
Il n’a aucune réduction fiscale, son plafond global est donc de 18 000 €.
Il souhaite faire une opération Girardin au maximum de son plafond soit 18 000 € / 34 % = 52 941 € de réduction d’impôt.
Avec une rentabilité de 13 %, son apport devra donc être de 52 941 € / 1,13 =46 850 € dans une SAS avec Agrément en 2024. Soit un gain de 6 091 €.
Prise en compte dans le plafond global de réduction d’impôt Girardin réalisée : 52 941 € dont 34 % s’impute du plafond global de 18 000 €, soit 52 941 € x 34 % = 18 000 €
Ainsi le solde du plafond global est de 18 000 € – 18 000 € = 0 €
Sans autre niche fiscale, Monsieur DUPONT aura bien droit à une réduction d’impôt Girardin Industrielle de 52 941 € qui sera remboursée à l’été 2025.
Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cette stratégie d'investissement, en vous offrant une expertise personnalisée adaptée à votre situation fiscale et à vos objectifs patrimoniaux.